Lois et normes
La pose de barrières piscines et de garde-corps est réglementée par un certain nombre de normes.
Ce qu'impose la loi
La loi impose aux propriétaires de piscines privées et collectives un système de protection en conformité avec la norme en vigueur.
LOI N°2003-9 du 3 Janvier relative à la sécurité des piscines.
Art 1 – Chapitre VIII – "sécurité des piscines"
"Art. L. 128-1. – A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade."
"Art. L. 128- 2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".
"En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004."
"Art. L. 152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d’amende".
Pour l'intégralité du texte de loi, consulter le site Legifrance
Barrières piscine conformes à la norme NF P90-306
Tous nos modèles sont strictement conformes à la norme AFNOR NF P90-306 et certifiés par un laboratoire d'état.
- "La hauteur minimale entre deux points d’appui, ou le point d’appui et la partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être égale ou supérieure à 1m10."
- "Il est fortement conseillé d'installer la barrière de sécurité à 1.00m minimum du plan d'eau."
- "Proscrire la présence de tout point d'appui fixe de part et d'autre de la barrière dans un rayon de 1.10m."
- "En cas d'espace restreint : privilégier la sécurité à l'accès extérieur du bassin."
- "L'ouverture du moyen d'accès doit se faire par l'extérieur."
Garde-corps conformes à la norme NF P01-013
Le garde-corps Oceanix répond à la norme NF P01-013.
- Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d’au moins 1 m.
- Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires. Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu’on désire qu’ils s’opposent aux chutes provoquées délibérément ainsi qu’à celles qui ont pour cause l’imprudence d’enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge.