Ce qu'impose la loi

La loi impose aux propriétaires de piscines privées et collectives un système de protection en conformité avec la norme en vigueur.

LOI N°2003-9 du 3 Janvier relative à la sécurité des piscines

Art 1 – Chapitre VIII – "sécurité des piscines"

"Art. L. 128-1. – A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade."

"Art. L. 128- 2 – Les propriétaires de piscines enterrées non closes à usage individuel ou collectif installées avant le 1er Janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er Janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement".

"En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er Janvier 2004."

"Art. L. 152-12 – Le non-respect des dispositions des articles L128-1 et L128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000€ d’amende".

Pour l'intégralité du texte de loi, consulter le site Legifrance